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FORMATION(S) SÉCURITÉ PRIVÉE

 
 
Depuis le 1er janvier 2008, le CQP-APS de la branche Prévention & Sécurité, répond à la nouvelle obligation d'aptitude préalable. La durée de la formation au CQP-APQ a été portée à 140h (hors examen) depuis le 1er janvier 2012.

L'APTITUDE PROFESSIONNELLE, indispensable pour obtenir la NOUVELLE CARTE PROFESSIONNELLE, obligatoire pour exercer depuis le 7 mars 2009 (décret d'application paru au JO du 11 février 2009). >> Tout savoir sur la nouvelle carte professionnelle, et les autorisations temporaires pour formation.



Les titres et certificats de qualification professionnelle valant aptitude professionnelle pour les métiers de la sécurité privée - février 2016, source : CNAPS



   
 
   

CQP-APS : 140H DE FORMATION PREALABLE OBLIGATOIRE

IMPORTANT ET OFFICIEL:
LA CPNEFP/Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de la branche des entreprises de sécurité
privée lance un site pratique d'information dédié au CQP APS donnant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire.

CENTRES AGRÉÉS POUR
DISPENSER LE CQP


>> Consultez la liste des centres de formation UNAFOS agréés par la CPNEFP pour dispenser le CQP-APS

QUELLE PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR LE CQP-APS ?

Pour assurer la formation CQP APS,
le centre de formation doit, obligatoirement, obtenir l’agrément
de la CPNEFP de la branche
Prévention et Sécurité.
>> Pour renouveler votre agrément
CQP-APS ou faire votre demande d'agrément, vous pouvez vous rendre sur le site http://extranet.profession-securite.org


 
   


 
   
 
   
   
   
   
   
   
   
La Loi 2003-239 du 18 mars 2003 a instauré "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée.

Suite à la publication de plusieurs décrets d’application, le décret définitif modifiant le décret du 6 septembre 2005 est enfin paru au JO du 7 août 2007. Reprenant pour l’essentiel les dispositions annoncées par le MIAT le 9 novembre 2006, et confirmées le 14 février 2007, ce nouveau décret précise les dispositions de la loi du 18 mars 2003 modifiant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

Il confirme donc que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle.

Ce décret a été complété par un arrêté paru au JO du 8 août 2007, fixant les spécificités d'agréments propres aux titres de la Branche à travers la CPNEFP.

OCTOBRE 2011 :
Quatre arrêtés du 6 octobre 2011 renouvellent l'agrément du certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Ce renouvellement concerne les certificats de qualification professionnelle dénommées « agent de prévention et de sécurité », «métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », «métiers d'opérateur de traitement des valeurs» et " métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées ».
(source : AISG.info)


L'ESSENTIEL À RETENIR SUR LA JUSTIFICATION D'APTITUDE PRÉALABLE....


Rappel : la FIB reste obligatoire (Formation Initiale de Branche, 12h + 20 h, soit 32 heures)

Les différents types de justification de l'Aptitude Professionnelle Préalable à l'Emploi
 
1/ Une certification professionnelle, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, se rapportant à l'activité exercée
- CAP de l’Education Nationale
- Titre professionnel "Agent de sureté et de sécurité privée" de niveau V délivré par le Ministère chargé de l'emploi, ou par des organismes de formation pour le compte du Ministère.
- Titres déposés par un organisme de formation à l' exemple des titres RNC. Consulter annuaire UNAFOS

2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur : - CQP Agent de Sécurité
- CQP Agent de Sécurité Cynophile

S'agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports:
- CQP Agent de Sécurité Cynophile

3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée.

4/ l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes
- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. »

.



 
 
SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE


- Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire


- Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire


CQP-ASA : LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGRÉMENT SONT DISPONIBLES !
La CPNEFP a validé fin mars les modalités de mise en oeuvre du CQP-ASA. Les dossiers de demande d'agrément pour les organismes de formation conventionnés DGAC sont disponibles en ligne :

- procédures de renseignement au dossier de demande d'agrément par la CPNEFP

- dossier de demande d'agrément pour réaliser les actions de formation préparant à l'examen du CQP-ASA

- détail des objectifs pédagogiques du CQP-ASA


Le Certificat de Qualification Professionnelle d'APS de Branche vaut aptitude
 
- Création, le 4 mai 2006, du CQP APS de branche qui répond aux exigences réglementaires et vaut aptitude préalable
- Obligation d’agrément de la CPNEFP de branche pour les centres désireux de réaliser et délivrer les formations CQP APS.


Après de nombreux travaux auxquels l'UNAFOS a apporté sa contribution en tant qu'expert technique, la branche de la sécurité privée, par l'intermédiaire de son instance paritaire adhoc, la "CPNEFP- Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation", a créé le 4 mai 2006, un "CQP-APS : Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Prévention et Sécurité" pour répondre aux nouvelles obligations légales.
Dès juin 2006, la CPNEFP a commencé à accorder, suite à audit sur dossier, les agréments obligatoires aux organismes de formation candidats à délivrer la formation CQP APS.
Temps de formation : d'un minimum de 140 heures (depuis le 1/01/2012, par arrêté du 10 juillet 2012).

Exigence de Certification Qualité pour les organismes agréés CQP
 
Les centres agréés CQP non certifiés qualité s’engagent à entamer dans les trois mois suivant leur habilitation,une certification qualité, notamment du type de la certification SGS-Qualicert dédiée aux organismes de formation en Prévention & Sécurité et initiée par UNAFOS.
L'adhésion à l'UNAFOS engage aussi l'organisme à se certifier qualité sous délai.
 




POUR LES DIRIGEANTS : EUX AUSSI SONT CONCERNÉS
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction. Pour les dirigeants, les deux années d’exercice continu de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre spécifique est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.