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CERTIFICATION SGS QUALICERT

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La Charte Professionnelle Ethique et QualitÉ
des organismes de formation en Prévention et Sécurité

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LES INDISPENSABLES
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LA BANQUE DE DONNÉES reglementaires UNAFOS

 

Textes réglementaires, législatifs, sociaux, paritaires, conventionnels et techniques, documentations,... relatifs au secteur des organismes de formation en Prévention et Sécurité



La Loi 83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogée le 1er mai 2012. Le contenu de cette loi a été transféré dans le code de Sécurité Intérieure (CSI) au Livre VI.
Consultez le contenu du Livre VI dédié à la sécurité privée


LA FORMATION SOUS LE CONTROLE DU CNAPS - TEXTES DE LOI


- Code de la Sécurité Intérieure - Livre VI - Titre IIbis - Chapitre I - Dispositions générales
- Code de la Sécurité Intérieure - Livre VI - Titre IIbis - Chapitre II - Conditions d'exercice
- Code de la Sécurité Intérieure - Livre VI - Titre IIbis - Chapitre III - Dispositions pénales
- Décret 2016-515 du 26/04/2016
- Arreté du 1er juillet 2016 - NOR : INTD1616470A
- Arreté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

- Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.


  CNAPS
   
 

AOUT 2015
L'EXERCICE DES PRESTATAIRES DE FORMATION QUI DELIVRENT DES FORMATIONS QUI RELEVENT DE LA SECURITE PRIVEE EST DESORMAIS SOUMIS A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LA DELEGATION REGIONALE DU CNAPS


Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2015. Le Conseil Constitutionnel, faisant suite à sa saisine, a validé, le 13 août dernier, l’essentiel de ses dispositions, et notamment l’article 40, qui instaure de nouvelles obligations pour les activités qui relèvent de la sécurité privée. La loi devrait paraître au Journal Officiel dans les jours à venir.

La loi insère dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, un titre II bis qui s’adresse aux prestataires de formation qui délivrent des formations qui relèvent de la sécurité privée (CQP, Titre et formation continue) : L’exercice de leur activité est soumis à une autorisation délivrée par la délégation régionale du CNAPS dans des conditions définies par décret à paraître. Voir le Titre IIbis du Code de la Sécurité Intérieure.

En tout état de cause, le prestataire de formation devra satisfaire aux conditions suivantes :

- Etre titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions définies par le code du travail (articles L 6351-1 à L6351-8 du CT)

- Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure (absence de condamnation, bonnes mœurs, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité pour les étrangers, comme pour un dirigeant d’entreprises de sécurité)

- Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret (le 4 septembre l’UNAFOS sera présent avec la branche dans la réalisation du cahier des charges pour cette certification)

· Les prestataires de formations qui relèvent de la sécurité privée relèvent désormais du champ d’intervention et du contrôle du CNAPS (le 26 août l’UNAFOS sera présent avec le CNAPS dans l’élaboration du cahier des charges pour des contrôles optimum et constructifs)

· Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret(le 26 août l’UNAFOS a rendez-vous avec le préfet COUDERT pour conforter les modalités de maintien des compétences (recyclage) et la mise en œuvre du référentiel de certification avec quels opérateurs)





CARTE PROFESSIONNELLE -

Obligatoire pour exercer à compter du 9 mars 2009, la Carte Professionnelle constitue une double garantie : moralité et d'aptitude professionnelle.
Tout savoir sur la carte professionnelle




Nouvelle plate-forme CNAPS de services en ligne
pour les agents et entreprises :

www.cnaps-securite.fr


- Autorisation préalable d'entrée en formation et autorisation provisoire pour les futurs agents,
- Demande ou Renouvellement de Carte professionnelle d’agent privé de sécurité
- Demande d'autorisation d'exercer des activités privées de sécurité pour les entreprises en création
- ...



- Décret CNAPS du 18 août 2014
(Aptitude obligatoire : 6 mois de validité pour l'autorisation préalable et provisoire et Cyno: exigibilité de la carte d'identification de chacun des chiens)

- Décret n°02009-137 du 9 février 2009, paru au JO du 11 février 2009, relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité;

   
  APTITUDE PROFESSIONNELLE PREALABLE / CQP APS 140h (hors examen)
  Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'état du Ministère de la Défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds


Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
     

- Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article 1er du décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire

- Arrêté du 12 juillet 2012 portant la durée de formation du CQP-APS à 140h
Programme CQP APS 140 heures pour les salariés
Programme Titre Dirigeants


- Arrêté du 6 octobre 2011 renouvelant l'agrément du certificat de qualification professionnelle « agent de prévention et de sécurité »,
- Arrêté du 6 octobre 2011 renouvelant l'agrément du certificat de qualification professionnelle «métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées »,
- Arrêté du 6 octobre 2011 renouvelant l'agrément du certificat de qualification professionnelle
«métiers d'opérateur de traitement des valeurs»,
- Arrêté du 6 octobre 2011 renouvelant l'agrément du certificat de qualification professionnelle
" métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées »,


-
Conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle spécifique aux agents cynophiles : circulaire du 30 novembre 2009

- Arrêté du 19 juin 2008 : Le Ministère impose définitivement le CQP-APS de la Branche

- arrêté du 19 juin 2008 validant 3 autres CQP concernant les métiers du transport de fond et du traitement des valeurs.

- version en vigueur du décret du 6 septembre 2005, modifié par le décret du 3 août 2007 paru au JO du 7 août 2007.


- arrêté du 3 août 2007 paru au JO du 8 août 2007 fixant les spécificités d'agréments propres aux titres de la Branche à travers la CPNEFP.

>> Pour renouveler votre agrément CQP-APS ou faire votre demande d'agrément, vous pouvez vous rendre sur le site http://extranet.profession-securite.org



   
  SSIAP, Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes"
   
 

SECURITE INCENDIE ET SECURITE PRIVEE COMPATIBLES :
Circulaire en date du 12 août 2015 vient clarifier, confirmer et remplacer la circulaire du 3 juin 2011 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle

- Circulaire du 21 février 2012 relative à l’entrée en application des nouveaux QCM intégrant la nouvelle réglementation des IGH au 1er Avril 2012

- Circulaire du 18 août 2010
relative à la mise en oeuvre de la réforme des QCM SSIAP
+ échéancier d'application

- arrêté SSIAP du 22 décembre 2008 (paru au JO du 30/12/08) modifiant l'arrêté du 2 mai 2005
- arrêté SSIAP du 2 mai 2005, publié au JO du 26 mai 2005

Principales annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 :
- Référentiel emploi
- Référentiel pédagogique SSIAP1
- Référentiel pédagogique SSIAP2
- Référentiel pédagogique SSIAP3
- Référentiel pédagogique recyclage / remise à niveau
- Modules complémentaires
- Aptitude Physique
 


Convention Collective
   
 

Convention Collective des organismes de formation (Brochure n°3249)
Convention Collective des entreprises de Prévention et Sécurité Privée (Brochure n°3196)

Loi sur la nouvelle classification des armes parue au JO du 6 mars 2012. Il s'agit à la fois d'un alignement européen et d'une remise à plat du Décret du 18 Avril 1939 modifié.

Code de Déontologie de la Sécurité Privée
 


- Code de Déontologie de la Sécurité Privée (Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité - Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16) - version en vigueur

- LOPPSI 2 : Création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
 
 

Formation Professionnelle
   
 

- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité définit les conditions du stage de maintien et d'actualisation des compétences des agents (MAC), OBLIGATOIRE pour le renouvellement de leur carte professionnelle.
ATTENTION : L'entrée en vigueur de l'obligation de suivre ce stage pour le renouvellement des cartes et l'obligation de certification des organismes de formation est fixée au 1er janvier 2018 selon l'article 8 du décret 2017-606 du 21 avril 2017.

- Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation Professionnelle continue.

- Rapport final sur la formation aux métiers de la sécurité privée établi, à la demande de la DISP, par une mission de l’IGA, l’IGEN et l’IGAS. Juillet 2012

- Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite  « loi Cherpion ») - Juillet 2011

- Accord de Branche Prévention et Sécurité du 28 juin 2005 relatif à la Formation Professionnelle tout au long de la vie
(Droit Individuel à la Formation (DIF), Contrat et Période de Professionnalisation, ...)

- Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

- Accord du 1er décembre 2006 sur les Métiers Repères, oblligatoirement applicable par toutes les entreprises de la Branche à partir du 1er décembre 2007 (arrêté d'extension du 28 septembre 2007 paru au JO du 11 octobre 2007).

 

Certification Qualicert-SGS
"Centres de Formation Professionnelle pour les activités privées de Sécurité et de Sûreté"
   
 
 

Formation Cynophile
   
  - Publication au JO du 11 juin 2013 de l'arrêté du 1er juin 2013 portant renouvellement de l'agrément du CQP Cyno
- Publication au JO du 14 mars 2010 de l'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cyno

- Publication de la loi du 20 juin 2008 modifiant les exigences de formation des agents cynophiles

- Protocole d'accord visant à l'amélioration du bien-être animal dans la profession de conducteur canin