FORMATION EN SECURITE

L’UNAFOS a mis l’apprentissage à l’ordre du jour de sa journée professionnelle 2019. Un projet de décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévus aux article D.6332-79 et D.633-80 du code du travail est actuellement à l’étude et est paru dans la presse le 29 juin dernier.
Chacun de vous l’avez compris, l’apprentissage est une des pierres angulaires de la stratégie de France compétences, établissement public à caractère administratif doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle.

Le changement des règles du jeu constitue un avantage et le Ministère du travail a diffusé le 17 juin dernier une information sur « Les modes de financement des CFA » que nous vous communiquons.
Il convient de faire preuve de circonspection. Nos modèles économiques sont particulièrement interrogés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comme nos modèles « pédagogiques » qui depuis 5 siècles sont restés quelque peu figés alors que notre écosystème (technologie, habitude et attitude) a lui profondément évolué :

• l’acquisition de connaissances ou de compétence est toujours objet de médiation. Pour autant l’apprenant n’est plus captif de notre attention et il faut susciter son intention,
• l’action concourant au développement de compétence que nous proposons deviendra avec l’application mobile de la Ministre du travail un produit de consommation courante.

A plusieurs reprises les termes : massification et industrialisation ont été utilisés par le Président de la FFP. La fixation des prix des parcours de formation concernés est entérinée. A n’en pas douter elle s’étendra à l’ensemble des parcours de formation financés par les fonds publics ou mutualisés. Il en est de même pour la Certification Nationale (CN) qui repose sur le RNCQ (Référentiel National de Certification Qualité).
Au-delà de ces considérations générales vous trouverez ci-dessous quelques informations significatives afférentes aux obligations, aux missions et au contrôle de l’apprentissage (analyse juridique de la FFP en date du 05/02/19).

Les obligations de l’organisme de formation en apprentissage

• Instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement (article L. 6231-3 et L.6232-3 du Code du travail),
• Disposer d’une comptabilité analytique (article L. 6231-4 du Code du travail),
• Mentionner expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage dans ses statuts (article L.6231-5 du Code du travail)
• Poser sur ses façades, la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen (article L. 6231-7 du Code du travail),
• Afficher de manière visible dans les locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article L. 6231-7 du Code du travail),
• Rendre publics chaque année : les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite d’études, d’interruption en cours de formation, d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées, de rupture des contrats d’apprentissage conclus (article L. 6111-8 du Code du travail) et la valeur ajoutée de l’établissement
• Délivrer aux apprentis la carte d’étudiant des métiers (article L. 6231-4-1 du Code du travail).

En cas d’activités multiples, celle de formation en apprentissage, et celle de formation professionnelle continue d’autres obligations s’appliquent :

• Un règlement intérieur unique applicable aux stagiaires et aux apprentis,
• Une mise à disposition des apprentis des objectifs et du contenu du parcours de formation, de la liste des formateurs, des horaires, des modalités d’évaluation, des coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprentis par l’entité´ commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation avant leur inscription définitive,
• Les informations demandées à un apprenti, comme à un candidat à un stage, ou à un stagiaire, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité´ que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation,
• Une information systématique des OPCO qui financent la formation du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun des apprentis, et une communication des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle.

Les missions de l’organisme de formation en apprentissage

Tout organisme de formation en apprentissage doit assurer les 14 missions suivantes :

• Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, appuyer la recherche d’un employeur et faciliter leur intégration tant en organisme de formation en apprentissage qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, un réfèrent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap est désigné,
• Appuyer et accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur,
• Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage,
• Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salaries et des règles applicables en matière de santé et de sécurité´ en milieu professionnel ;
• Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant 6 mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lie avec le service public de l’emploi,
• Apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
• Favoriser la mixité´ au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité´ entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité´. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers,
• Encourager la mixité´ des métiers et l’égalité´ professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis,
• Favoriser, au-delà` de l’égalité´ entre les femmes et les hommes, la diversité´ au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité´ des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité´ ;
• Encourager la mobilité´ nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié´, qui peut comprendre un réfèrent mobilité´ mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité´ ;
• Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance,
• Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
• Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité´ professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
• Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la règlementation en vigueur.