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Depuis le 1er janvier
2008, le CQP-APS de la branche Prévention & Sécurité,
répond à la
nouvelle obligation d’aptitude préalable. La durée de la formation au CQP-APQ a été portée à 175h (hors examen) depuis le27 juin 2017.
L’APTITUDE
PROFESSIONNELLE, indispensable pour obtenir la
NOUVELLE CARTE PROFESSIONNELLE, obligatoire
pour exercer depuis le 7 mars 2009 (décret
d’application paru au JO du 11 février 2009). >>
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La Loi 2003-239 du 18 mars 2003 a instauré “une
obligation d’aptitude professionnelle
préalable pour exercer le métier” pour
les agents et dirigeants d’entreprises
de sécurité privée.
Pour exercer les activités de
Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ
d’application de cette loi devront désormais justifier d’une
aptitude professionnelle préalable et ce depuis le 1er janvier
2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude
professionnelle.
OCTOBRE 2011 :
Quatre arrêtés du 6 octobre 2011 renouvellent l’agrément du certificat de qualification professionnelle prévu à l’article 1er du décret du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Ce renouvellement concerne les certificats de qualification professionnelle dénommées « agent de prévention et de sécurité », «métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », «métiers d’opérateur de traitement des valeurs» et ” métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées ».
(source : AISG.info) |
L’ESSENTIEL À RETENIR
SUR LA JUSTIFICATION D’APTITUDE PRÉALABLE….
Les différents types
de justification de l’Aptitude
Professionnelle Préalable à l’Emploi |
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1/ Une certification professionnelle, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, se rapportant à l’activité exercée
– CAP
de l’Education
Nationale
– Titre professionnel “Agent de sureté et de sécurité privée” de niveau V délivré par le Ministère
chargé de l’emploi, ou par des organismes de formation pour le compte du Ministère.
– Titres déposés
par un organisme de formation à
l’
exemple des titres RNC. Consulter
annuaire UNAFOS
2/ Un
certificat de qualification
professionnelle (CQP) élaboré par
la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du
Ministre de l’Intérieur
: – CQP Agent de Sécurité
– CQP Agent de Sécurité Cynophile
S’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports:
– CQP Agent de Sécurité Cynophile
3/ Un titre
reconnu par un état
membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord
sur l’Espace économique
européen, se rapportant à l’activité exercée.
4/ l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes
– soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;
– soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. »
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Le
Certificat de Qualification Professionnelle
d’APS de Branche vaut aptitude |
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– Création,
le 4 mai 2006, du CQP APS de branche
qui répond aux
exigences réglementaires
et vaut aptitude préalable
– Obligation d’agrément
de la CPNEFP de branche pour les centres
désireux de réaliser
et délivrer les formations
CQP APS.
Après de nombreux travaux
auxquels l’UNAFOS a apporté sa
contribution en tant qu’expert technique,
la branche de la sécurité privée,
par l’intermédiaire de son
instance paritaire adhoc, la “CPNEFP-
Commission paritaire nationale de
l’emploi et de la formation”,
a créé le 4 mai 2006,
un “CQP-APS : Certificat de
Qualification Professionnelle d’Agent
de Prévention
et Sécurité” pour
répondre aux nouvelles obligations
légales.
Dès juin 2006, la CPNEFP
a commencé à accorder,
suite à audit sur dossier,
les agréments obligatoires
aux organismes de formation candidats à délivrer
la formation CQP APS.
Temps
de formation : d’un minimum de 175
heures (par arrêté du 27 juin 2017).
Exigence
de Certification Qualité
pour les organismes agréés
CQP |
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Les centres agréés
CQP non certifiés qualité s’engagent à entamer
dans les trois mois suivant leur
habilitation,une certification qualité,
notamment du type de la certification
SGS-Qualicert dédiée
aux organismes de formation en Prévention & Sécurité et
initiée par UNAFOS.
L’adhésion à l’UNAFOS engage aussi
l’organisme à se certifier qualité
sous délai. |
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POUR LES DIRIGEANTS
: EUX AUSSI SONT CONCERNÉS
La
loi oblige aussi les dirigeants à disposer
d’une aptitude professionnelle
préalable
pour exercer leur fonction (chap III de l’arrêté du 27 juin 2017)
Ce titre, dont le contenu sera
notamment dispensé par des
organismes de formation membres
de l’UNAFOS
sera enseigné et délivré après
contrôle de l’existence
d’une attestation préfectorale
de moralité.
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