Depuis le 1er janvier 2019, France compétences établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP et RS selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
Ces demandes se font exclusivement par le biais d’une téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet avant le 1er janvier 2019 d’une décision d’enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente règlementation, doivent être redéposés dans les formes requises par l’arrêté du 4 janvier 2019.
Ce même principe s’applique aux demandes de recensement à l’inventaire n’ayant pas fait l’objet d’une décision de la CNCP avant le 1er janvier 2019.
> Pour accéder à la téléprocédure, cliquez ici : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/
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