AOUT 2015
L’EXERCICE DES PRESTATAIRES DE FORMATION QUI DELIVRENT DES FORMATIONS QUI RELEVENT DE LA SECURITE PRIVEE EST DESORMAIS SOUMIS A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LA DELEGATION REGIONALE DU CNAPS
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2015. Le Conseil Constitutionnel, faisant suite à sa saisine, a validé, le 13 août dernier, l’essentiel de ses dispositions, et notamment l’article 40, qui instaure de nouvelles obligations pour les activités qui relèvent de la sécurité privée. La loi devrait paraître au Journal Officiel dans les jours à venir.
La loi insère dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, un titre II bis qui s’adresse aux prestataires de formation qui délivrent des formations qui relèvent de la sécurité privée (CQP, Titre et formation continue) : L’exercice de leur activité est soumis à une autorisation délivrée par la délégation régionale du CNAPS dans des conditions définies par décret à paraître. Voir le Titre IIbis du Code de la Sécurité Intérieure.
En tout état de cause, le prestataire de formation devra satisfaire aux conditions suivantes :
– Etre titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions définies par le code du travail (articles L 6351-1 à L6351-8 du CT)
– Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure (absence de condamnation, bonnes mœurs, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité pour les étrangers, comme pour un dirigeant d’entreprises de sécurité)
– Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret
· Les prestataires de formations qui relèvent de la sécurité privée relèvent désormais du champ d’intervention et du contrôle du CNAPS
Nouvelle plate-forme CNAPS de services en ligne
pour les agents et entreprises :
www.cnaps-securite.fr
– Autorisation préalable d’entrée en formation et autorisation provisoire pour les futurs agents,
– Demande ou Renouvellement de Carte professionnelle d’agent privé de sécurité
– Demande d’autorisation d’exercer des activités privées de sécurité pour les entreprises en création
– … |
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– Décret CNAPS du 18 août 2014 (Aptitude obligatoire : 6 mois de validité pour l’autorisation préalable et provisoire et Cyno: exigibilité de la carte d’identification de chacun des chiens)
– Décret
n°02009-137 du 9 février 2009, paru au JO du 11 février
2009, relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés
participant aux activités privées de sécurité;
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