1 – OBLIGATIONS LEGALES, SOCIALES, FISCALES,…
Respecter les obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires, entre autres : être titulaire d’un numéro d’enregistrement d’activité à jour auprès de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP), être à jour des versements des contributions sociales, fiscales et conventionnelles, et respecter la légalité et l’éthique concernant le financement de la formation professionnelle.

2 – CODE DE LA SECURITE INTERIEURE (uniquement pour les organismes ?habilités à délivrer l’aptitude professionnelle préalable à l’emploi dans la sécurité privée : CQP & Titres RNCP)
Se conformer en tous points au Titre IIbis du livre VI du Code de la Sécurité Intérieure ainsi qu’aux contrôles du CNAPS et aux éventuelles recommandations ou sanctions en résultant.

3 – QUALITE
Se doter d’une certification ou d’un label spécialisé référencés par le CNEFOP comme satisfaisant au décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

4 – MOYENS MATERIELS & HUMAINS
Mettre à disposition un ensemble de moyens matériels adaptés à la formation et au public concerné : locaux adéquats et suffisants, équipements adaptés aux spécificités des formations et au nombre de stagiaires, ressources humaines adaptées tant au niveau pédagogique qu’administratif, accueil et suivi.
Adapter ses outils pédagogiques pour répondre aux évolutions des besoins et anticiper les mutations du métier. Veiller, en cas de face-à-face pédagogique, à disposer d’un nombre "adéquat" de stagiaires conforme à la réglementation et aux exigences de la pédagogie. Assurer la réalisation des exercices pratiques requis.

5 – CONSEIL & INFORMATION
En tant qu’acteur socio-économique de la formation professionnelle, informer et conseiller les donneurs d’ordres et stagiaires sur les dispositifs de formation et les financements adaptés, en partenariat avec les opérateurs institutionnels de l’insertion, de l’emploi et de la formation professionnelle : Pôle Emploi, l’OPCA de Branche : OPCALIA, Conseils Généraux, Conseils Régionaux, etc.

6 – EXPERTISE & COMPETENCES DES FORMATEURS
Répondre, avec toute l’expertise et la rigueur nécessaires, à l’ensemble des exigences et obligations spécifiques au secteur de la formation professionnelle en Prévention & Sécurité en ce qui concerne les compétences, les références, les agréments, les qualifications, la mise à niveau des formateurs,…

7 – PROFESSIONNALISATION DU METIER
Contribuer, individuellement et collectivement, à la professionnalisation des métiers de la formation en sécurité et prévention et sécurité au travail. Notamment s’impliquer dans la promotion et la valorisation de l’offre de formation, en lien avec la branche Prévention & Sécurité et son OPCA (OPCALIA).

8 – PROMOTION
Promouvoir, auprès de l’ensemble de l’environnement professionnel, les grands principes fondamentaux énoncés dans cette charte professionnelle et suivre les recommandations, décisions et prises de positions de l’UNAFOS.

9 – EGALITE, DIVERSITE, INTEGRATION & DEVELOPPEMENT DURABLE
Mettre en pratique les recommandations adaptées à la RSE, au développement durable et veiller, tant en interne qu’en externe, notamment vis-à-vis des stagiaires et collaborateurs du centre, à respecter l’égalité des chances et la non-discrimination.
Contribuer à l’effort d’intégration, d’insertion sociale et de respect de la diversité tout en veillant au respect des conditions d’hygiène et de sécurité pour les salariés et les stagiaires.

10 – ASSURANCE RC
Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle l’ensemble des prestations dues à la clientèle et aux stagiaires ainsi que les collaborateurs de l’organisme.

11 – CONFIDENTIALITE
Observer avec rigueur la règle professionnelle de confidentialité et de réserve.

12 – CONFRATERNITE, LOYAUTE, PROBITE
Développer et entretenir un esprit de loyauté et de confraternité avec les autres centres de formation et vis-à-vis de l’UNAFOS. S’interdire des pratiques de concurrence sauvage et insidieuse vis-à-vis des autres centres de formation. Régler ponctuellement à l’UNAFOS les cotisations dont il est redevable. Répondre aux diverses enquêtes (couvertes par le secret professionnel) élaborées par l’UNAFOS.

13 – MORALITÉ ET ÉTHIQUE
Respecter les règles de moralité, d’éthique et de professionnalisme, que les clients et acteurs sont en droit d’attendre d’un organisme de formation adhérent à l’UNAFOS.

14 – APPLICATION 
Signer, appliquer et respecter l’ensemble des articles et recommandations du référentiel de cette charte opposable et répondre aux remarques et sollicitations, voire aux injonctions qui pourraient émaner du Comité Directeur (article 21.3 des statuts) en charge de veiller au respect effectif de la Charte de la part de l’ensemble de ses signataires.

15 – SANCTIONS
Tout manquement constaté et avéré à l’un de ces engagements et portant atteinte à l’intégrité de l’UNAFOS pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes, classées par ordre d’importance :
– Mise en garde simple, écrite – Convocation devant le Comité Directeur, pouvant déboucher sur un avertissement écrit – Suspension à titre provisoire – Radiation de l’UNAFOS.
Les décisions de sanction sont proposées et entérinées par le Comité Directeur (article 21.3 des statuts), à la majorité de ses membres, et sont susceptibles d’appel devant le Comité Directeur.